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hypothèque légale a été constituée et inscrite au registre foncier en garantie du montant de l’impôt sur les
mutations.

B.
En date du 18 mars 2021, A.______________ a remis au bureau du registre foncier la preuve de l’usage
personnel du logement par la ou le propriétaire en vue de l’exonération fiscale a posteriori demandée pour
l’impôt sur les mutations ayant fait l’objet d’un sursis ainsi qu’une attestation de domicile principal établie
par le contrôle des habitants de Bienne.