Direction de l’intérieur et de la justice

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Notre référence: 2021.DIJ.2871

Décision sur recours du 4 août 2023

Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel

L’usage exclusif d’un logement à des fins d’habitation au sens de l’article 11b, alinéa 1 LIMu exclut tout
autre type d’utilisation de l’immeuble (c. 3.3). Si le siège d’une société se trouve à la même adresse que
le domicile, il n’existe plus d’usage exclusif à des fins d’habitation (c. 3.4).

Handänderungssteuer: Selbstgenutzes Wohneigentum