Il s’agit dans ce contexte de
préciser que les notices et les communications qui s’y rapportent ne déploient aucun effet juridique (voir
la DDIJ 2017.JGK.6696 du 5 août 2019, c. 4). Vu que la décision attaquée repose directement sur l’article 11b LIMu, qui, à la date du contrat de vente, en 2016, était en vigueur, le fait qu’une décision sur
recours ou une communication n’aient été disponibles qu’ultérieurement ne permet pas de déduire quoi
que ce soit en faveur des recourants. Enfin, invoquer le fait qu’aucune pratique concernant l’article 11b
LIMu, qui aurait pu guider les recourants, n’avait encore été établie à ce moment-là, n’est pas pertinent.