Leur argumentation, selon laquelle la décision sur recours 2017.JGK.6695 invoquée par le bureau
du registre foncier dans la décision du 15 janvier 2021 n’a été rendue qu’en 2019 et que la communication des bureaux du registre foncier au sujet de l’abandon de la méthode de la prépondérance, à
laquelle ils renvoient, n’a été publiée qu’en juin 2020, peine à convaincre. Il s’agit dans ce contexte de
préciser que les notices et les communications qui s’y rapportent ne déploient aucun effet juridique (voir
la DDIJ 2017.JGK.6696 du 5 août 2019, c. 4).