Les travaux préparatoires mettent donc clairement en évidence le fait que le seul cas dans
lequel il s’agirait d’en décider autrement est celui d’une éventuelle division au sens des droits réels.
Etant donné qu’en l’espèce, aucune division n’a été effectuée, que la pièce servant de bureau est utilisée aussi bien sous une forme commerciale que privée et qu’aucune séparation claire n’est possible, il
n’existe aucune utilisation exclusive. Par conséquent, l’argument avancé par les recourants des frais
engendrés par une division au sens des droits réels n’est pas convaincant.