Le rapport LIMu 2013
précise à ce sujet que dans les cas où l’acquéreur ou l’acquéreuse utilise lui-même ou elle-même les
locaux commerciaux du bien-fonds, il s’agit d’en décider autrement si, avant le transfert de propriété
considéré, il existait une propriété par étages dans le cas de l’immeuble en question (rapport LIMu
2013, p. 5). Les travaux préparatoires mettent donc clairement en évidence le fait que le seul cas dans
lequel il s’agirait d’en décider autrement est celui d’une éventuelle division au sens des droits réels.