3.4 Les recourants ne peuvent pas non plus invoquer en leur faveur le fait qu’exiger d’un propriétaire
la création d’entités distinctes est un non-sens, compte tenu des frais engendrés. Le rapport LIMu 2013
précise à ce sujet que dans les cas où l’acquéreur ou l’acquéreuse utilise lui-même ou elle-même les
locaux commerciaux du bien-fonds, il s’agit d’en décider autrement si, avant le transfert de propriété
considéré, il existait une propriété par étages dans le cas de l’immeuble en question (rapport LIMu
2013, p. 5).