La décision sur recours de la DIJ du 20 février 2020 citée par le bureau du registre foncier précise à ce
sujet que l’utilisation exclusive à des fins d’habitation est inconciliable avec tout autre type d’utilisation
du bien-fonds. Afin de remplir la condition prévue à l’article 11b, alinéa 1, dernière phrase LIMu, il ne
suffit donc pas que le bien-fonds soit occupé de manière prépondérante, c’est-à-dire en majeure partie,
à une fin d’habitation et soit utilisée dans ce but par l’acquéreur ou l’acquéreuse. Lorsqu’un immeuble
tient à la fois lieu de logement et de siège d’une Sàrl, il n’existe plus d’usage exclusif à des fins d’habitation.