Les mêmes règles s’appliquent si l’acquéreur
ou l’acquéreuse souhaite utiliser lui-même ou elle-même les locaux commerciaux du bien-fonds […]»
(rapport présenté par la commission du Grand Conseil concernant l’initiative «Pour en finir avec le
renchérissement légal des coûts du logement pour locataires et propriétaires» relatif à la modification
de la LIMu, contre-projet direct à l’initiative, Journal du Grand Conseil du canton de Berne, session de
juin 2013, annexe 17, commentaire de l’article 11b, p. 5 [ci-après: rapport LIMu 2013]).