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ou l’acquéreuse n’occupe qu’un ou quelques logements, n’est pas exonérée d’impôt. Il en va de même
lors de l’achat d’un immeuble d’habitation servant également à des fins commerciales. Si son propriétaire l’habite tout en louant des parties (espaces commerciaux et/ou logements), il n’est pas possible
de parler d’occupation complète par le ou la propriétaire. Les mêmes règles s’appliquent si l’acquéreur
ou l’acquéreuse souhaite utiliser lui-même ou elle-même les locaux commerciaux du bien-fonds […]»
(rapport présenté par la commission du Grand Conseil concernant l’initiative «