DIJ du 5 août 2019 (DDIJ 2017.JGK.6696, www.gba.dij.be.ch, sous «Décisions sur recours», introduire
«2017.JGK.6696» dans le champ de recherche [état: 15.11.2021]). Le bureau du registre foncier poursuit en expliquant que selon l’extrait de l’Office du registre du commerce de Berne, la société E.______
est également enregistrée à l’adresse rue du F.______ 10, C.______, raison pour laquelle il ne s’agit
pas là d’une utilisation exclusive.