Concrètement, le bureau du registre foncier fait observer que
le domicile principal doit être utilisé personnellement par l’acquéreur ou l’acquéreuse pendant au moins
deux ans, sans interruption, et exclusivement à des fins d’habitation. Il précise que lorsqu’un immeuble
est utilisé par les mêmes propriétaires également à des fins commerciales et que l’objet n’est pas divisé
au sens des droits réels, l’impôt sur les mutations ne peut pas faire l’objet d’une exonération, même si
l’utilisation à des fins commerciales n’est pas prépondérante, car l’utilisation à des fins d’habitation n’a
alors pas un caractère exclusif. Le bureau du registre foncier se base à cet égard sur la décision de la