L’impôt qui a fait l’objet d’un sursis n’est pas perçu lorsque l’immeuble sert de domicile principal à son
acquéreur ou à son acquéreuse, est utilisé personnellement par l’acquéreur ou l’acquéreuse pendant
au moins deux ans, sans interruption, et exclusivement à des fins d’habitation (art. 11b, al. 1 LIMu). Il
convient d’élire le domicile principal dans le bâtiment prévu, si celui-ci existe déjà, dans un délai d’un
an à compter de l’acquisition de l’immeuble. Si le bâtiment est à construire, il doit être habité dans les
deux ans qui suivent l’acquisition de l’immeuble (art.