Par décision du 17 mars 2017, le bureau du registre
foncier a fixé l’impôt sur les mutations à hauteur de 14 736 francs 25 et a accordé un sursis au paiement
de l’impôt d’un montant de 14 000 francs pour une durée de quatre ans à compter de la date de l’acquisition de l’immeuble. Une hypothèque légale a été constituée et inscrite au registre foncier en garantie du montant de l’impôt sur les mutations.