L’usage exclusif d’un logement à des fins d’habitation au sens de l’article 11b, alinéa 1 LIMu exclut tout
autre type d’utilisation de l’immeuble. Lorsqu’un immeuble tient à la fois lieu de logement et de siège
d’une Sàrl, il n’existe plus d’usage exclusif à des fins d’habitation. Par ailleurs, en vertu de l’article 117,
alinéa 2 ORC, lorsqu’une adresse de domicile est inscrite au registre du commerce sans adresse de domiciliation, tout porte à croire que la société y dispose d’un local constituant le centre de son activité administrative (ses bureaux) et où des communications de toute nature peuvent lui être adressées.