a L’envoi d’un rappel par le bureau du registre foncier indiquant que le délai va expirer repose sur une
base volontaire. Le recourant ne peut pas invoquer le fait de ne pas avoir reçu de rappel.
b Les moyens de preuve pour l’exonération fiscale doivent être envoyés avant l’expiration du délai
(art. 17a, al. 1 LIMu dans la teneur en vigueur jusqu’au 31.3.2023). La pratique antérieure selon laquelle l’envoi était possible jusqu’à l’entrée en force de la décision d’exonération ne s’appliquait que
si le bureau du registre foncier fixait un délai supplémentaire après expiration du délai.