L’article 17, alinéa 2 en relation
avec l’article 17a, alinéa 1 LIMu définit le sursis comme un délai de péremption. En tant que législation
spéciale, ces dispositions priment l’article 25 LPJA. Il n’y a pas lieu de tenir compte des preuves fournies
après l’expiration du sursis lors de l’examen de la demande d’exonération fiscale a posteriori (cf. jugement
du Tribunal administratif 100.2020.106 du 26 mai 2021, c. 4.2 et 4.5, avec renvois).