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doit spontanément prouver au bureau du registre foncier, au plus tard à l’expiration du sursis, que toutes
les conditions d’une exonération fiscale selon l’article 11b LIMu sont réunies ou qu’elles le seront à la date
de l’expiration du sursis. En application de l’article 17a LIMu, il n’est statué définitivement sur les conditions
relatives à l’exonération fiscales a posteriori qu’une fois le sursis expiré. L’article 17, alinéa 2 en relation
avec l’article 17a, alinéa 1 LIMu définit le sursis comme un délai de péremption.