Le
bureau du registre foncier n’a pas à procéder à des recherches. Si une personne requérante ne respecte
pas le délai, le sursis devient automatiquement caduc même si les conditions prévues par l’article 11b
LIMu sont réunies (rapport présenté par la commission du Grand Conseil le 4 mars 2013 relatif au contreprojet direct à l’initiative «Pour en finir avec le renchérissement légal des coûts du logement pour locataires
et propriétaires» et à la modification de la loi concernant les impôts sur les mutations [Journal du Grand
Conseil du canton de Berne, 2013, annexe 17, commentaires de l’article 17a, alinéa 1, p. 6 et 7]).