3.2 Conformément à l’article 17a, alinéa 1 LIMu, l’acquéreur ou l’acquéreuse doit spontanément prouver
au bureau du registre foncier, avant l’expiration du sursis, que toutes les conditions d’une exonération
fiscale selon l’article 11b LIMu sont réunies ou qu’elles le seront à la date de l’expiration du sursis. Le
bureau du registre foncier n’a pas à procéder à des recherches.