L’acquéreur ou l’acquéreuse doit spontanément prouver au bureau du registre foncier, avant l’expiration
du sursis selon l’article 17, alinéa 2 LIMu, que toutes les conditions d’une exonération fiscale selon l’article 11b LIMu sont réunies ou qu’elles le seront à la date de l’expiration du sursis (art. 17a, al. 1 LIMu). Si
les conditions d’une exonération fiscale sont réunies, le bureau du registre foncier approuve la demande
d’une exonération fiscale a posteriori (art. 17a, al. 2 LIMu). Si le bureau du registre foncier conclut que les
conditions d’une exonération fiscale ne sont pas réunies, il rejette la demande et révoque le sursis
(art. 17a, al. 3 LIMu).