Par décision du 17 novembre 2020, le bureau du registre foncier a rejeté la demande d’exonération fiscale
a posteriori du 30 mars 2017. Il a révoqué la décision de sursis et exigé le paiement du montant dû au titre
de l’impôt sur les mutations, intérêt et émolument compris, de 13 262 francs 05. Cette décision était fondée
sur le fait qu’il avait reçu la preuve de l’usage personnel du logement (datée du 19 août 2020) avec l’attestation de domicile principal (datée du 5 juin 2020) le 24 août 2020.