Pour la procédure d’exonération a posteriori de l’impôt sur les mutations, l’article 17a, alinéa 1 LIMu concrétise l’obligation de collaborer de telle manière qu’il incombe à la personne acquéreuse de démontrer
spontanément au bureau du registre foncier, dans le délai imparti, qu’elle remplit les conditions prévues
à l’article 11b LIMu. Si une personne requérante manque le délai, le sursis devient automatiquement caduc quand bien même les conditions fixées par l’article 11b LIMu seraient remplies (c. 4.2).

Faits