{"Signatur": "BE_VB_004", "Spider": "BE_Weitere", "Datum": "2022-10-25", "PDF": {"Datei": "BE_Weitere/BE_VB_004_2020-DIJ-8520_2022-10-25.pdf", "URL": "https://www.gba.dij.be.ch/content/dam/gba_dij/dokumente/fr/entscheide/Décision sur recours 2020.DIJ.8520 25.10.2022.pdf", "Checksum": "7e5939419cd849e2b4bdc1242d7e1838"}, "Scrapedate": "2025-07-24", "Num": ["2020.DIJ.8520"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Bern Verwaltungsbehörden Direktion für Inneres und Justiz, Grundbuchämter 25.10.2022 2020.DIJ.8520"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Berne Autorités administratives Direction de l’intérieur et de la justice, Droit du registre foncier 25.10.2022 2020.DIJ.8520"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bern Verwaltungsbehörden Direktion für Inneres und Justiz, Grundbuchämter"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Berne Autorités administratives Direction de l’intérieur et de la justice, Droit du registre foncier"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Berna  Direktion für Inneres und Justiz, Grundbuchämter"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Für das nachträgliche Steuerbefreiungsverfahren konkretisiert Art. 17a Abs. 1 HStG die Mitwirkungspflicht dahingehend, dass die Erwerberin bzw. der Erwerber den Nachweis der Voraussetzungen zur Steuerbefreiung gemäss Art. 11b HStG dem Grundbuchamt innert Frist unaufgefordert zu erbringen hat. Verpasst eine gesuchstellende Person die Frist, fällt die Stundung automatisch dahin, selbst wenn die Voraussetzungen gemäss Art. 11b HStG an sich erfüllt wären (E. 4.2)."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Pour la procédure d’exonération a posteriori de l’impôt sur les mutations, l’article 17a, alinéa 1 LIMu concrétise l’obligation de collaborer de telle manière qu’il incombe à la personne acquéreuse de démontrer spontanément au bureau du registre foncier, dans le délai imparti, qu’elle remplit les conditions prévues à l’article 11b LIMu. Si une personne requérante manque le délai, le sursis devient automatiquement caduc quand bien même les conditions fixées par l’article 11b LIMu seraient remplies (c. 4.2)."}], "ScrapyJob": "446973/73/42", "Zeit UTC": "14.11.2025 18:20:25", "Checksum": "7653a2e7d6390767371bfb79036621ab", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Berne Autorités administratives Direction de l’intérieur et de la justice, Droit du registre foncier 25.10.2022 2020.DIJ.8520\nRegeste:\nPour la procédure d’exonération a posteriori de l’impôt sur les mutations, l’article 17a, alinéa 1 LIMu concrétise l’obligation de collaborer de telle manière qu’il incombe à la personne acquéreuse de démontrer spontanément au bureau du registre foncier, dans le délai imparti, qu’elle remplit les conditions prévues à l’article 11b LIMu. Si une personne requérante manque le délai, le sursis devient automatiquement caduc quand bien même les conditions fixées par l’article 11b LIMu seraient remplies (c. 4.2).\n\nDirection de l’intérieur et de la justice\n\nMünstergasse 2\nCase postale\n3000 Berne 8\n+41 31 633 76 78 (téléphone)\n+41 31 634 51 54 (télécopie)\ninfo.ra.dij@be.ch\nwww.be.ch/oj-dij\n\nNotre référence: 2020.DIJ.8520\n\nDécision sur recours du 25 octobre 2022\n\nHandänderungssteuer: Selbstgenutztes Wohneigentum\n\nFür das nachträgliche Steuerbefreiungsverfahren konkretisiert Art. 17a Abs. 1 HStG die Mitwirkungspflicht dahingehend, dass die Erwerberin bzw. der Erwerber den Nachweis der Voraussetzungen zur\nSteuerbefreiung gemäss Art. 11b HStG dem Grundbuchamt innert Frist unaufgefordert zu erbringen hat.\nVerpasst eine gesuchstellende Person die Frist, fällt die Stundung automatisch dahin, selbst wenn die\nVoraussetzungen gemäss Art. 11b HStG an sich erfüllt wären (E. 4.2).\n\nImpôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel\n\nPour la procédure d’exonération a posteriori de l’impôt sur les mutations, l’article 17a, alinéa 1 LIMu concrétise l’obligation de collaborer de telle manière qu’il incombe à la personne acquéreuse de démontrer\nspontanément au bureau du registre foncier, dans le délai imparti, qu’elle remplit les conditions prévues\nà l’article 11b LIMu. Si une personne requérante manque le délai, le sursis devient automatiquement caduc quand bien même les conditions fixées par l’article 11b LIMu seraient remplies (c. 4.2).\n\nFaits\n\nA.\nA.______ a fait l’acquisition des immeubles feuillets nos 1000-1, 2000 et 3000-3 sis dans la commune de\nC.______. Le 11 août 2017, il a requis l’inscription de l’acquisition auprès du Bureau du registre foncier du\nB.______ (ci-après: bureau du registre foncier). Par la même occasion, il a déposé une demande d’exonération fiscale a posteriori et de sursis au paiement de l’impôt sur les mutations au motif que le logement\nétait destiné à son usage personnel. Par décision du 20 septembre 2017, le bureau du registre foncier a\naccordé le sursis au paiement de 11 880 francs, correspondant au montant de l’impôt sur les mutations,\n\n1/5\npour une période de trois ans à compter de la date de l’acquisition. Une hypothèque légale a été constituée\net inscrite au registre foncier en garantie du montant de l’impôt sur les mutations.\n\nPar décision du 17 novembre 2020, le bureau du registre foncier a rejeté la demande d’exonération fiscale\na posteriori du 30 mars 2017. Il a révoqué la décision de sursis et exigé le paiement du montant dû au titre\nde l’impôt sur les mutations, intérêt et émolument compris, de 13 262 francs 05. Cette décision était fondée\nsur le fait qu’il avait reçu la preuve de l’usage personnel du logement (datée du 19 août 2020) avec l’attestation de domicile principal (datée du 5 juin 2020) le 24 août 2020.\n\nB.\nPar courrier du 9 décembre 2020, A.______ a formé recours auprès de la Direction de l’intérieur et de la\njustice (ci-après: DIJ) contre la décision rendue par le bureau du registre foncier le 17 novembre 2020,\nconcluant en substance à son annulation et à l’octroi de l’exonération fiscale a posteriori.\n\nDans sa lettre du 6 janvier 2021, le bureau du registre foncier a renoncé à prendre position sur le recours\net renvoyé à la décision attaquée.\n\nLa Direction de l’intérieur et de la justice considère:\n\n1.\n1.1 En vertu de l’article 26, alinéa 1 de la loi du 18 mars 1992 concernant les impôts sur les mutations\n(LIMu; RSB 215.326.2), la procédure de recours est régie par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur\nla procédure et la juridiction administratives (LPJA; RSB 155.21) à moins que la loi n’en dispose autrement.\nL’article 27 LIMu ne contient pas de disposition relative aux voies de droit permettant d’attaquer les décisions des bureaux du registre foncier relatives à l’exonération fiscale a posteriori. Conformément à l’article 62, alinéa 1, lettre a LPJA, la DIJ connaît des recours formés contre des décisions rendues par les\nbureaux du registre foncier. La DIJ est dès lors compétente pour statuer sur le recours contre la décision\nrendue par le bureau du registre foncier le 17 novembre 2020.\n\n1.2 A qualité pour former recours quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité précédente, est\nparticulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à\nsa modification (art. 65, al. 1 LPJA). En l’espèce, le recourant a pris part à la procédure devant le bureau\ndu registre foncier, est particulièrement atteint par la décision du 17 novembre 2020 et a un intérêt manifeste à sa modification. Partant, il a qualité pour former recours. Le recours respecte les conditions de\nforme et a été déposé dans les délais. Il y a donc lieu d’entrer en matière.\n\n2.\nUn impôt est dû au canton pour toute acquisition d’immeuble (art. 1 en relation avec les art. 4 et 5 LIMu).\nLa taxation, qui ressortit au bureau du registre foncier, est faite sur la base de la déclaration de la personne\nimposable et des pièces justificatives jointes à la réquisition d’inscription (art. 16 et 17, al. 1 LIMu).\n\n"}