a L’utilisation du bien-fonds exclusivement à des fins d’habitation au sens de l’article 11b, alinéa 1 LIMu
n’autorise aucune autre affectation. La condition d’exonération n’est déjà plus remplie si l’adresse de
l’immeuble acquis est la même que celle du siège de la Sàrl inscrit au registre du commerce (c. 3.4).

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Sachverhalt