a Une remise totale ou partielle d’un impôt est notamment accordée lorsque le montant dû ne peut être
acquitté en totalité dans un avenir proche, malgré la réduction des frais d’entretien au minimum vital
tel que défini par le droit des poursuites. Il est possible de renoncer totalement ou partiellement à une
telle remise si des facilités de paiement acceptables permettent à la ou au contribuable de payer sa
dette fiscale dans un avenir proche. À cet égard, une durée de deux ans est jugée admissible (c. 4).