b C’est la réglementation légale concernant le délai pour emménager et non les indications inscrites sur
le formulaire de demande pour la déclaration de la personne assujettie à l’impôt sur les mutations qui est
déterminante pour fixer la durée du sursis. Celle-ci est d’un an à compter de l’acquisition de l’immeuble, si
le bâtiment concerné existe déjà. S’il doit être construit, la partie acquéreuse est tenue d’y emménager
dans les deux ans (c. 6.1 et 6.2).