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Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire

a La décision de sursis est une décision incidente. Le recours à son encontre n’est recevable qu’en cas
de menace d’un préjudice irréparable. Si le recours n’est pas recevable ou qu’il n’a pas été fait usage de
ce droit, la décision incidente peut alors être attaquée par un recours contre la décision finale (c. 5.2).