Impôt sur les mutations suite à l’acquisition d’un logement destiné à l’usage personnel

a La preuve que le domicile principal a été élu dans le bâtiment prévu dans un délai de deux ans
(art. 11b, al. 2 LIMu) doit être fournie avant l’expiration du sursis (art. 17a, al. 2 LIMu dans la teneur en vigueur jusqu’au 31.3.2023).
b Cette preuve peut également être apportée par un justificatif d’une entreprise de déménagement indiquant que l’emménagement dans le bâtiment prévu a eu lieu dans le délai requis.

Sachverhalt