, no 1 s. ad art. 43).
Une telle restitution ne pouvant être envisagée en l’espèce (cf. c. 4.3 ci-après), on ne saurait voir du
formalisme excessif dans le refus de tenir compte des pièces remises avec retard et (implicitement) dans
le rejet de la demande d’exonération de l’impôt. Il y a lieu de préciser que la loi ne prévoit pas l’amende
d’ordre mentionnée par les recourants dans leurs mémoires comme conséquence juridique d’un délai
inobservé, de sorte que l’éventualité d’une telle sanction doit être écartée d’emblée: selon le texte légal,
la seule conséquence du délai inobservé est bel et bien la péremption du droit à l’exonération.