1 de
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]; art. 26, al. 2 de la
Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 [ConstC; RSB 101.1]), lequel consisterait à imposer des
conditions formelles rigoureuses dans le cadre d’une procédure sans que ces dernières ne se justifient
objectivement, à appliquer des prescriptions formelles avec une sévérité exagérée ou encore à soumettre
les mémoires à des exigences non pertinentes de manière à empêcher indûment les justiciables de faire
valoir leurs droits.