En application de la maxime inquisitoire, les autorités constatent d’office les faits pertinents pour la décision (art. 18, al. 1 LPJA). Ce devoir est toutefois limité par l’obligation de collaborer incombant aux parties
(art. 20, al. 1 LPJA). En ce qui concerne la procédure régissant l’exonération fiscale a posteriori, telle que
prévue par la LIMu, l’article 17a, alinéa 1 de la loi concrétise ladite obligation en exigeant de la personne
acquéreuse d’un immeuble qu’elle présente d’elle-même au registre foncier les pièces démontrant le respect des conditions d’exonération prévues à l’article 11b LIMu (cf. art.