Le délai du sursis prévu à l’article 17, alinéa 2 en relation avec l’article 17a, alinéa 1 LIMu est un délai de
péremption. L’article 25 LPJA, selon lequel de nouveaux faits et moyens de preuve peuvent être invoqués
à toute étape de la procédure et jusqu’à celle de la décision (c’est-à-dire jusqu’à la clôture formelle de
l’administration des preuves), n’est pas applicable en l’espèce, car les articles 17a, alinéa 1 et 17b LIMu
priment, à titre de lex specialis (JAB 100.2020.106 du 26 mai 2021, c. 4.2, avec renvois).