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3.
Les recourants allèguent que selon l’article 17a, alinéa 2 LIMu, le bureau du registre foncier approuve la
demande d’une exonération fiscale a posteriori si les conditions d’une exonération fiscale sont réunies. Ils
estiment qu’en l’espèce, ils remplissaient ces conditions et qu’ils l’ont prouvé le 28 juillet 2020 en produisant les documents requis. En n’admettant plus ces justificatifs remis avec un léger retard, le BRF a enfreint à leur sens le principe de proportionnalité et fait preuve de formalisme excessif.