LIMu ne prévoit pas de voies de droit permettant d’attaquer les décisions des bureaux du
registre foncier relatives à l’exonération fiscale a posteriori. Conformément à l’article 62, alinéa 1, lettre a
LPJA, la DIJ connaît des recours formés contre des décisions rendues par les bureaux du registre foncier.
Elle est dès lors compétente pour statuer sur les présents recours contre la décision rendue par le BRF le
28 juillet 2020.