Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire

a Le délai du sursis prévu à l’article 17, alinéa 2 en relation avec l’article 17a, alinéa 1 LIMu est un
délai de péremption. L’article 25 LPJA, selon lequel de nouveaux faits et moyens de preuve peuvent être invoqués à toute étape de la procédure et jusqu’à celle de la décision (c’est-à-dire jusqu’à
la clôture formelle de l’administration des preuves), n’est pas applicable, car les articles 17a, alinéa 1 et 17b LIMu priment, à titre de lex specialis (c. 4.1).