b Selon l’article 17a, alinéa 3 LIMu, le bureau du registre foncier doit certes
révoquer le sursis à l’impôt dès qu’il conclut que les conditions d’une exonération fiscale ne sont pas réunies. Toutefois, la personne requérante doit
conserver la possibilité d’apporter la preuve définitive que l’immeuble lui a
servi de domicile principal pendant deux ans, conformément à l’article 11b,
alinéa 1 LIMu, durant toute la période du sursis accordé pour autant que la
décision du bureau du registre foncier ne soit pas entrée en force et qu’il
n’existe pas de motif de révision (c. 4.1).

Sachverhalt