a Après avoir emménagé dans l’immeuble, l’acquéreuse ou l’acquéreur doit y avoir son domicile principal
durant deux ans sans interruption. Si elle ou il déplace son domicile principal avant le terme de cette
période, l’impôt sur les mutations devient exigible, sans égard à la raison pour laquelle l’utilisation de
l’immeuble comme domicile principal est rendue impossible. Seule compte l’utilisation personnelle et
ininterrompue de l’immeuble, exclusivement à des fins d’habitation (c. 4.3).