L’impôt sur les mutations est en revanche un impôt cantonal prélevé lors
de l’acquisition d’un immeuble. Il concerne les propriétaires immobiliers, quels que soient leur domicile ou
leur nationalité (Journal du Grand Conseil 2013, annexe 16, p. 4). Cet impôt n’entre ainsi pas dans le

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champ d’application de l’accord entre la Suisse et l’ONU. Par conséquent, le statut de fonctionnaire de
l’ONU n’exclut pas la perception de l’impôt cantonal sur les mutations.