En vertu de l’article V, lettre b de l’accord sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations
Unies conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies
les 11 juin et 1er juillet 1946 (RS 0.192.120.1), les fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies sont
exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par l’Organisation des Nations Unies.
L’exonération fiscale se rapporte donc aux revenus perçus par les fonctionnaires onusiens pour l’exercice
de leur activité professionnelle. L’impôt sur les mutations est en revanche un impôt cantonal prélevé lors
de l’acquisition d’un immeuble.