4.6 Enfin, le recourant pourrait éventuellement être au bénéfice d’une exonération de l’impôt sur les
mutations en raison de son statut de fonctionnaire de l’ONU. L’article 12, alinéa 1, lettre b LIMu dispose à
cet effet qu’aucun impôt n’est à acquitter lorsque le droit fédéral ou une loi cantonale exclut la perception.
En règle générale, l’imposition des fonctionnaires des organisations internationales est réglée par des
accords dits de siège entre la Suisse et les différentes institutions. Ces accords internationaux s’appliquent
en matière d’imposition fédérale, cantonale et communale.