En pareil cas, elle doit mettre les documents (fiscaux) à la disposition du bureau du registre foncier
sans qu’il soit nécessaire de les lui demander. En règle générale, le bureau va considérer ces documents
comme des preuves suffisantes du respect du délai prévu à l’article 11b, alinéa 1 LIMu (cf. rapport, commentaire de l’art. 17a, al. 1, p. 6).