L’occupation du logement doit également
avoir un caractère permanent. Les maisons de week-end, résidences secondaires, maisons de vacances,
etc. ne sont donc pas prises en considération (rapport présenté par la commission du Grand Conseil concernant l’initiative «Pour en finir avec le renchérissement légal des coûts du logement pour locataires et
propriétaires» relatif à la modification de la LIMu [contre-projet direct à l’initiative «Pour en finir avec le
renchérissement légal des coûts du logement pour locataires et propriétaires»] du 4 mars 2013 [Journal
du Grand Conseil 2013, annexe 17 ad art. 11b, al. 1, p. 5; ci-après: rapport]).