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L’article 11b, alinéa 1 LIMu est libellé comme suit: «L’impôt qui a fait l’objet d’un sursis selon l’article 11a,
alinéa 1 n’est pas perçu lorsque l’immeuble sert de domicile principal à son acquéreur ou à son acquéreuse. Un domicile principal doit être utilisé personnellement par l’acquéreur ou l’acquéreuse pendant au
moins deux ans, sans interruption, et exclusivement à des fins d’habitation».