4.2 Le sens d’une norme doit être déterminée par interprétation. La loi s’interprète en premier lieu selon
sa lettre (interprétation littérale). Il n’y a lieu de déroger au sens littéral d’un texte clair par voie d’interprétation que lorsque des raisons objectives permettant de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause (voir aussi ATF 142 III 695 c. 4.1.2 p. 699, 139 V 250 c. 4.1 p. 254 et les
références citées).