Par décision du 14 mai 2020, le bureau du registre foncier a partiellement rejeté la demande d’exonération
fiscale a posteriori du 16 mars 2017 et modifié sa décision de sursis du 18 avril 2017. Il a révoqué la
1
décision de sursis pour ce qui concerne la quote-part de copropriété de B.______ et exigé le paiement du
montant dû au titre de l’impôt sur les mutations, intérêt et émolument compris, de 6658 francs 95.