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décision du 18 avril 2017, le bureau du registre foncier a accordé le sursis au paiement de 11 700 francs,
correspondant au montant de l’impôt sur les mutations, pour une période de trois ans à compter de la date
de l’acquisition. Une hypothèque légale a été constituée et inscrite au registre foncier en garantie du montant de l’impôt sur les mutations.