Impôts sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la
propriétaire

a Les propriétaires ne remplissent la condition de l’utilisation exclusive de
l’immeuble à des fins d’habitation que s’ils font eux-mêmes usage du garage
qui s’y trouve. Si une partie de celui-ci est souvent et durablement utilisée
par un tiers, les conditions prévues à l’article 11a LIMu ne sont pas remplies.
b On aboutit au même résultat si le droit d’utilisation conjointe était déjà inscrit
au registre foncier préalablement à l’achat de l’immeuble litigieux et que la
personne acquéreuse l’a repris avec ce dernier.
Sachverhalt