a La notification des décisions du bureau du registre foncier doit être effectuée conformément à la
LPJA (art. 44, al. 2), c’est-à-dire par pli recommandé. La procédure de taxation en matière d’impôt
sur les mutations n’est pas une procédure à grande échelle comme celle qui concerne les impôts directs, pour laquelle la notification par courrier A+ suffit.
b Le délai d’emménagement de deux ans (art. 11b, al. 2 LIMu) n’est octroyé que s’il existe un besoin
de rénovation, mais pas s’il s’agit seulement de remplacer les fenêtres.
c Dans le cas présent, il n’y a pas de formalisme excessif.

Sachverhalt