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b Le registre foncier n’est pas tenu de procéder à un examen complet au dépôt de la demande. Il
doit se borner à s’assurer que la demande n’est pas d’emblée dénuée de toute chance de succès
(c. 5).
c Les conditions de l’exonération prévues à l’article 11b LIMu doivent être remplies au moment de
l’expiration du sursis (cf. art. 17a, al. 1 LIMu), en aucun cas ultérieurement (c. 6).

Sachverhalt